Elle faisait valoir que le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, relatif à cette modalité (article 23 ci-dessous), ne visait que les préjudices énumérés par ce même article

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

    Les dispositions pertinentes en matière de procédure pénale sont libellées comme suit : Article 70 Représentation des assistentes «   1.

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

  7.

Copie de cet article a été versée au dossier. 7.

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

Le Conseil d’État motiva ce rejet comme suit   : «   (...)

d’un mois imparti par l’article 585-1 du code de procédure pénale.

D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article   128 de l'ancien code de procédure pénale.

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 «   I.

Les requérants soutiennent en outre que les actions prévues par les articles   70 du code de procédure civile et   1094 et suivants du code civil ne sont pas liées aux violations alléguées, car

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

    Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l'article 508 § 1 du code

Italie [GC], n o   35265/97, 28 juillet 1999). Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 80.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.