Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article   35 § 4. 3.

  Lorsqu’on procède pour l’une des infractions prévues à l’article 51, paragraphe 3 bis , ainsi qu’à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), n o 4 du code [il s’agit principalement des infractions

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Crisafulli. 3.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

La présence des travailleurs kurdes est niée par le biais d’une guerre injuste, d’incendies de villages, de viols [3] (...)

Il en résultait que l’inscription avait été privée de base légale et était devenue irrégulière au sens de l’article 1025 du code civil.

Sur le terrain de l'article 6 § 3 a) de la Convention, il se plaint de ne pas avoir été informé de manière détaillée des charges pesant sur lui. EN DROIT 1.

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Selon l’alinéa 3 ter de l’article   299, le juge peut décider d’interroger l’accusé.

Le tribunal nota en particulier que le lieu de résidence habituelle tel qu’interprété selon les articles 3 et 4 ainsi que selon les articles 8 et 10 du Règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 ( N. c.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 quant à la procédure d’asile 55.

Statuant en équité comme le veut l’article 41, elle alloue au requérant la somme de 5 500 EUR. B.     Frais et dépens 36.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 44.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

    A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer conjointement aux requérants 4   500