2 § 1 de la Constitution, l’interdiction posée à l’article 2 § 3 de la Constitution ainsi que le principe énoncé à l’article 70/A de ce texte, selon lequel la loi doit traiter chacun avec la même dignité

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 b, c, d) de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce est ainsi libellée   : «   1.

125 et 168 § 2 du code pénal. 10.

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7. 3.

Il précise que si l'article 10 était visé, de façon purement formelle dans le dispositif de ces conclusions, à aucun moment l'articulation d'un grief tiré de l'article 10 ne fut formulé.

code pénal, l’inculpé sera condamné à une amende pénale de 2   000   000 ROL (...)

2   251,72 m 2 (n o 37655/03, parcelle n o 136-5), et de 2   219,69   m 2 (n o 26736/04, parcelle n o 135-13), ainsi qu’un immeuble d’une superficie de 37,82   m 2 utilisé comme chapelle

000,00 euros au titre des congés payés ; - 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

; la Convention   »). 2.

L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

  » Sur la recevabilité Applicabilité de l’article   6 §   2 43.

    Sur un recours en annulation formé par le procureur général de la Roumanie en vertu de l’article 330 (2) du code de procédure civile, la Cour suprême de justice, par un arrêt du 31  

de restitution des biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste malgré la nouvelle loi de restitution n°   165/2013   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures

Statuant en équité comme le veut l’article 41, elle alloue au requérant la somme de 5 500 EUR. B.     Frais et dépens 36.

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

  » 2.