Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

    Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit   : Article 1032 «   La juridiction de renvoi est saisie par

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)

    Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Elle faisait valoir que le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, relatif à cette modalité (article 23 ci-dessous), ne visait que les préjudices énumérés par ce même article

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Se fondant sur l’article 385 15 § 2 lettre d) du code de procédure pénale («   CPP   »), après avoir examiné les preuves existant au dossier, la cour d’appel condamna le requérant du chef de

    Sur les cartes régionales mentionnées, le terrain objet du litige figurait comme clairière dans une zone forestière. 15.

Il invoque l’article   6   § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

    Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention 15.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.