La comptabilité devra par ailleurs répondre aux dispositions du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale et plus particulièrement permettre à la caisse de remplir les obligations contenues aux articles D. 253-10 et D. 613-25

Article 1

—

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par

Article 23

—

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre

Article 4

—

La formation complémentaire dénommée " passerelle ", mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports, est définie aux annexes I ter et II ter.

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité bénéficient

Article 8

—

.- : - Arrêté du 19 janvier 1994 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 8 mars 2001 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 3 août 2005 Art. 2 - Arrêté du 27 août 2013 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 30 juillet 2018

Article 2

—

Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ; 2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au

Article 1609 untricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur

Article 6

—

L6364-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 104 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 112-2

Article 3

—

de l'éducation ; - candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation ; - candidats

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 73

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.

Article 34

—

- Code de l'éducation Art. L711-1, Art. L711-5, Art. L711-11, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-6-1, Art. L716-1, Art. L718-1, Art. L717-1, Art. L719-1, Art. L719-4, Art. L719-13, Art. L781-1, Art. L781-2, Art.

Article 5

—

Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56

Code pénal

nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse

Article R732-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 732-25 du présent code, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit

Article 223 c-I/02

—

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article D412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88

Code de la sécurité sociale

Le a) du 2° de l'article L. 412-8 s'applique exclusivement aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale : 1°) sections

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