Texte de l'article
I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce
Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1
-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
Art. 6
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-6
IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.