Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.

Article 1-1

—

Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est

Article L423-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article D811-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

D. 334-5 du même code.

Article Préambule

—

Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.

Article 1

—

R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32 et R. 5332-48 du code des transports et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; 2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code

Article 15

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article 19

—

, 7° bis, 7° ter et 7° quater du même article ; 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article. 3° 15 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies et 9° sexies du même article.

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Code rural (nouveau)

Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

Article D541-370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'environnement

L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et

Article 12

—

- Code pénal Art. 433-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-15

Article 28

—

Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 15 ; 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement

Article 7

—

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles.

Article L785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code

Article 16

—

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

Page 45 · 88 579 résultats

← Précédent Suivant →