[M] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [M] de toutes ses demandes.

L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il sollicite en outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 09 JUILLET 2014 R. G : 12/ 00834 R-MAB Décision déférée à la Cour : CONSORTS X... C/ CONSORTS X... Y...

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

[J] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [J] de toutes ses demandes.

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Maître Thomas RIVIERE, en vertu des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2011 R. G : 11/ 00214 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 24 février 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R.

En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié

R 1454-12 du code du travail et 385 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP Rombaldi au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D aux dépens

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[O] [E], était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - prononcé en conséquence la résolution de cette vente, - dit que le véhicule C4 Picasso immatriculé CH 338 HH, vendu

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.