Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

l'agrément lorsque ce dernier est requis, et ne concernent pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe

[M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sovab, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

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établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre

Les autorités ont précisé que l’article 194 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n o 1343 du 26/12/2007, qui restreint la durée des détentions avant jugement.

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

Enfin, aux termes du III de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans ces conditions, les bâtiments en cause dont il résulte de l'instruction qu'ils constituent des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, sont bien soumis

324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.