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21 865 résultats pour « Article Annexe II, 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2110388_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2110379_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a99f0c8a1343b8cd5faa0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF45 MINUTE: 24/821 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201655

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00361_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

III 1, relatifs aux voies et accès ; - il méconnaît également les articles UA II 1, UA II 1 a et UB II 1 a, relatifs à l'implantation par rapport aux voies publiques, et UA II 1 b et UB II 1 b, relatifs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

II à cet arrêté. 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210987_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La commune d'Allauch a déposé le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 : " II.- La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02269_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, ne peuvent être interprétés comme précisant que la règle des trois mois prévue par l'article L. 1251-54 du code du travail doit être appréciée au titre de l'année N-2 et l'ACOSS rappelle d'ailleurs,

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005278_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201079_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02525

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle