par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

interdisant à une commune d'affecter à son budget général l'excédent dégagé par le budget annexe d'un tel service public ; Considérant, en second lieu, que selon l'article R. 323-111 du code des communes

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

2020, 2021 et 2022 au titre d'un immeuble situé 8-12 rue Roquépine à Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

les articles 70 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute circonstance, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, sans même

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

X... épouse Y..., demeurant tous deux à Charenton (Val-de-Marne), ..., 3 / la société Imoclair, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués