En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile - Déboute Monsieur [A] du surplus de sa demande - Déboute la société Intervalles de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, " Est considéré comme accident du travail

1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens

X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

C..., que Mme B... n'avait jamais rencontré ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, troisièmement, la société

et D. 3253-5 du code du travail.

En sixième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article L 252-A précité et de l'article L 1671-5 du code général des collectivités territoriales, un tel titre de recette constitue un titre exécutoire permettant son exécution forcée

X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée au titre de l'article 455 du code de procédure

L. 911-8 et L. 932-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, Vu la Jurisprudence précitée

[J], - condamner la société à lui rembourser, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise réalisée par le docteur [D].

Elle sollicite enfin que soit condamné tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

Par jugement du 4 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : Vu les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.142-17-