Codes de loi français

Article 19-1

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article 1

Les services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 du code susvisé sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret qui constitue le tableau prévu à l'article R. 7 dudit code.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) I.

Article L2521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 72

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 doivent être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit

Article 1

Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51

dans les domaines qu'ils concernent, par : 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; 2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code

Article R312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un délai d'un an à compter de la

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R. 19 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 4

―A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. Annexe 8-1 II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur

Article 1

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

Article 1

Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).

Article 2

L'attestation d'entretien mentionnée a l'article R. 224-41-8 du code de l'environnement est établie dans les conditions précisées en annexe 5.

Article R3125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

Article D215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

-Pour l'application du 3° du I de l'article 252 de la présente annexe et des III et IV de l'article 293 B ter du code général des impôts :

Article R661-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

La présente section détermine, en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe

Article 37

Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI Les dispositions des articles 4,7,23 (points II et III), 24 (point III), 25 (point X) et 36 (point IV) du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014.