000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 4°, de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale ; "

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1382 du Code civil, des articles 3, 497-3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, débouté la banque Delubac

2013, sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système

des paiement dans le délai fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce puisque la procédure a été ouverte sur l'assignation d'un créancier ; Que l'analyse des créances déclarées confirme un

était dû à une cause inconnue, ne pouvait condamner le preneur sans violer l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain

violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, par une appréciation

Elle rappelle que la signification de l'ordonnance a été effectuée le 1 er avril 2025 au siège social de la société TSB SARL, conformément aux dispositions de l'article 690 du Code de Procédure Civile

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé les articles 1240 et 1241 du code civil.

En application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations dues au titre de l’année 2020 a commencé à courir à compter du 30 juin de l’année qui suit

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

pas été inscrit sur le tableau de service et s'est retrouvé pendant des années dans une position inconnue du code de la santé publique, statutairement au centre hospitalier [Établissement 1] mais avec