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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre référés
66883c45342d338c20d35a61
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180685
8 novembre 2004
8 novembre 2004
L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02410
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008116180
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f002163b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sur le plan annexé au règlement de copropriété pour le lot n°22 ; Comparer le plan annexé au règlement de copropriété à l'emplacement actuel de la porte (après les travaux de 2014), à l'emplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00896
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SAS Bollig et Kemper à l'organisme social concerné
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109552
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleTaxes et dépens
69e1d0f9cdc6046d4789b420
16 avril 2026
16 avril 2026
[F] [Y] et Mme [K] [Y] à une date inconnue, lesquels ont formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception parvenue au greffe le 18 juin 2025.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100103
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441
16 février 2011
16 février 2011
L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061
22 février 2017
22 février 2017
1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00863
6 octobre 2015
6 octobre 2015
480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.
Source officielleciv1
61372127cd580146773f16a1
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Louis DI GIACOMO, demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129352
18 octobre 2002
18 octobre 2002
et de secours en tant qu'elle a fixé, par l'article 3 de son annexe, le montant de sa contribution annuelle au service départemental de secours et d'incendie de la Haute Corse ; Vu les autres pièces du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01347
2 octobre 2019
2 octobre 2019
F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100993
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1315 du code civil, ensemble l'article 843, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que pour ordonner le rapport à la succession de chacun de ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10315
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 45 sur 3029