[F] [K], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société HDI, 2°/ au CGEA AGS [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que faute d'avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme [S], les principaux désordres n'étaient apparus que postérieurement à la réception, de

700 du CPC et une provision ad litem de 2000€.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir la nullité de la contrainte émise par l'URSSAF de la Corse, au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et invoque à cet

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

1844-5 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

358,11 euros, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes versées par les articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf

formulée à l'encontre du mandataire ad hoc et qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre, en vertu des dispositions de l'article L.641-9 du code du commerce, le débiteur en liquidation

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoie l'affaire à l'audience du juge commis du 25 juin 2015 pour retrait du

articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.

X... avait moins de deux ans d' ancienneté, conformément à l' article L122. 14. 5 du code du travail il lui appartient de démontrer son préjudice qui ne saurait résulter des aides perçues par l' employeur

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette