L. 1142-1-II du code de la santé publique à l'article L. 1142-1-1 du même code, il devrait alors considérer que B a succombé à un accident médical non fautif, le critère de l'anormalité du dommage étant

455 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 qui traduit le principe de l'égalité devant la loi d'impôt ; Mais attendu qu'il résulte

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Examen de la recevabilité du pourvoi 2. Le ministère public soutient que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie. 3.

D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

. ", alors que l'article 95 Q de la même annexe précise que : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre de l'année au cours de

[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

1344 et 1344-1 du code civil et anatocisme, 2°) à titre subsidiaire, - Fixer, au passif du redressement judiciaire de la Société DU TEMPS POUR VOUS, sa créance comme suit : * 2 354,57 euros au

prévu à l'article 5 du même règlement.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévu à l'article 5 du même règlement.

à la durée de la suspension ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en affirmant que des constats produits par Mme [V], il ne ressortait pas que ce soit à partir de ses prénom et

X..., la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du code civil et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour valider le redressement opéré

) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l'EPARI ; 3°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l’alinéa 2 de l’article R. 562-9 du code de l’urbanisme.