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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8d29ba5988459c4f0da
22 mai 1997
22 mai 1997
Marie-Clémentine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., du chef de diffamation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b1
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bb3
8 avril 1992
8 avril 1992
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) l'entreprise Caroni, dont le siège est ... à Marc-en-Baroeul (Nord), 2
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, elle invoque l'article L.112-6 du code des assurances.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC004978199
10 juin 2003
10 juin 2003
Ces faits étaient constitutifs des infractions prévues par l’article 323 du code pénal et l’article 175 combiné avec l’article 179 de la loi n o 141/1997 sur le code douanier, pour lesquelles le requérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts - à l'application desquelles ne font pas obstacle celles des articles 11 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce3
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Ronel Z... le montant de ses frais irrépétibles; il lui sera alloué la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
28 septembre 2001
L-132-8 du Code du Travail devait s'appliquer en ce qui concerne la dénonciation des articles 73 et 74 de la convention collective et de ce fait de l'accord du 11 décembre 1973 - l'application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003558597
21 septembre 1999
21 septembre 1999
L’association invoqua au bénéfice de la requérante l’article L. 44 du code des débits de boissons, aux termes duquel les ouvertures annuelles, pendant la durée de la suspension d’exploitation motivée par
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300568_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02377
17 novembre 2011
17 novembre 2011
X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD007184601
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 a notamment inséré les articles suivants dans le code de procédure pénale : Article 626-1 « Le réexamen d'une décision pénale définitive peut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043618
25 juin 2020
25 juin 2020
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043620
25 juin 2020
25 juin 2020
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00095
1 février 2023
1 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012834_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507135
18 octobre 2018
18 octobre 2018
/46/CE du 24 octobre 1995 ; 3°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114007_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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