A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les rémunérations versées par la société Metric à la société Satisfactory, comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans lesquelles l’accusé se trouve en liberté (article 276 du code de procédure pénale).

Aux termes de l'article 194 dudit code : " I.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

- ALORS QUE D'UNE PART c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette ; qu'aux termes de l'article L. 784 1 du code du travail, dans sa rédaction

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil coréen qui prévoit le cas du nullité du mariage pour défaut de consentement ; Mais considérant qu'étant rappelé qu'en application de l'article 3 du code civil, les conditions de fond

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 92-1194

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.