2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

et des libertés fondamentales et par le I et le II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'article 9 bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 a été méconnu ;

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

92 du code général des impôts relatif à la définition des bénéfices non commerciaux : " ... 2.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/03615 - N° Portalis DBV3

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Elle expose, après avoir cité les articles 92 et 93-1 du code général des impôts, qu'en vertu de conventions conclues les 10 décembre 2009 et 1er avril 2014 avec l'IRSE, M.

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

seront mis en oeuvre volontairement par les agriculteurs, comme le prévoit l'article 4 de la directive ; que, dans son article 5, celle-ci dispose que, dans un délai de deux ans à compter de la désignation

Sur l’exception de chose jugée soulevée en défense : 4. Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne relative aux articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 pour savoir si les critères liés à la localisation et au cumul des

450 du code de procédure civile.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situait dans un secteur d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement