jugement rendu le 10 avril 2017 par la juridiction de proximité de Dijon, dans le litige l'opposant à Mme Esther X..., épouse Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Y... avait interdit le passage à un véhicule, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-l du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte l'ensemble des constats produits comme

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andrée X... et M. Yves X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de

pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point

pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de

pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de

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fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.

[H] [E] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 5 février 2020, Mme [J] [E] et M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 92

36 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2006, celle de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des articles de presse cité par M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction