75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).

[Y] [H] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Vu la déclaration d'appel déposée par M.

435-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Considérant ce qui suit : 1.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de la même somme à son propre profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.