Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

81 du code général des impôts ; - il est fondé à revendiquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine exprimée dans la documentation référencée

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

En premier lieu, la SAS Kardham Cardete Huet Sud Ouest invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - assortir la décision de l’exécution provisoire. *** La société [3] conclut à l’irrecevabilité de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.