Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples des parties, - condamné [A] [L] aux dépens.

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code, en faisant peser sur la société CREDIT LOGEMENT la charge de prouver que n'était pas prescrite sa demande en nullité pour dol dirigée contre la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société reprend en appel le moyen, qu’elle avait invoqué en première instance, tiré du caractère infondé de la pénalité de 100% prévue par l’article 1732 du code général des impôts en cas d’opposition

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties

775, 911 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

74 et 76 du code de procédure civile compte tenu du domicile de M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

Sur ce, - Sur les exceptions de procédure n'ayant pas été invoquées devant le juge du tribunal judiciaire de Metz par Mme [D] [I] Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions