, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et qu’il incombe à chaque

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

La durée quotidienne du travail ne peut dépasser les limites fixées par l'article 7, § 2 et 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

Marc Y... en tout état de cause à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens.

centimes (61. 115, 73 €) H.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code, alors applicable : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

selon l'article L. 1235-3 du code du travail et, en conséquence, l'a débouté de ses demandes afférentes, - a dit que le harcèlement moral invoqué par Mme X... n'était pas fondé et, en conséquence, l'a

n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; Après avoir