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9 515 résultats pour « Article 723-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R 723-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 45 sur 476

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TA

1ère chambre

DTA_2502791_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’arrêté attaqué vise les stipulations de l’article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677cc536af5a7ad97917ac6e

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MDF2 Association LOGEAc/URSSAF DE POITOU CHARENTES

63b7cc9a6b63637c907b7924

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.1242-2 du code du travail, par les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970c0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1240 du code civil, la procédure ayant dégénéré en abus, - les condamner, in solidum, au paiement d'une somme de 7 000 suros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fade

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

69731d50cdc6046d4763ffe5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54acd

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341088

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

demandes d'asile font l'objet d'un examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfca

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour 10 - L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2501159_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

R. 221-3 du code justice administrative, la requête de M.

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401725_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275c2

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[R] et son épouse Mme [F] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum les sociétés Hexaom et Axa France Iard aux dépens, en ce compris les frais

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500298_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour fixer le pays de renvoi, la préfète du Loiret s'est fondée sur les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les circonstances que le

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1240 du code civil ; CONDAMNER la SA [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SA [1] aux entiers dépens ; Par conclusions

Source officielle