710 du code général des impôts relativement aux droits de mutation, ont fait assigner les intimés aux fins de voir leur responsabilité civile professionnelle retenue pour manquements à leur devoir de

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

de l'article R. 711-3 du même code ; 5.

713 du code civil à l'égard de la parcelle cadastrée [Cadastre 19] et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à une nouvelle

1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure

(article 1241 du Code civil).

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël

[V] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

A... dans l'emploi du patronyme de son dirigeant était établie, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6, a) du code de la propriété intellectuelle

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

du Code de la Santé Publique et l'autre de l'article L 1142-1-1 du même code, l'ONIAM n'intervenant, si l'action est fondée sur les dispositions de l'article L 1142-1, que si la responsabilité de l'établissement

L.711-1 du même code.

[C] [M] à payer la somme de 1 713 ?

et 714 et AI 1 du 14 septembre 2018.