Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

1234 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui

, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

] et la Sa Pacifica à payer aux consorts [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la compagnie [Adresse 15] et la Sa Pacifica aux dépens

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

X... la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile a été dressé. Madame [X] n'a pas produit de conclusions.

de l'immeuble [Adresse 1], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 15 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code