Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1233-65 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige ; 2°/ que dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire

1233-65 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige ; 2°/ que dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire

1233-65 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige ; 2°/ que dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire

700 du Code de procédure civile : * à la STE TRANSPORT PLESSIER la somme de 2. 000 €, * à la STE FOWA la somme de 2. 000 €, * à la CIE MMA IARD la somme de 2. 000 €, - condamné la STE TRANSPORT

[O] [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 721-1 et suivants du code de la consommation

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

de réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 243, alinéa 2, du Code des assurances.

pièces datées et numérotées en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Sur les demandes accessoires   Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.  

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

, par les dispositions de l'article L. 1411-1 de ce code, de contrats de délégation de service public et sont soumis aux règles posées à ce titre par ce code ; 6.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L.199 du livre des procédures fiscales et 757 du code général des impôts.

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.»