euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - de condamner l'association LA ROSERAIE à lui payer 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

[G] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; statuer ce que de droit quant aux dépens.

[Y] [V] au règlement de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile SUR CE, LA COUR Sur la validité du forfait jours Attendu que selon l'article L.3121-58 du code

frais et dépens de l'instance avec possibilité pour la SCP Processuel de s'en prévaloir au visa des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 11 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

-par conséquent, -dire et juger, en application de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation l'action des époux [X] irrecevable comme étant prescrite.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIVATION : 1°/ Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Il ressort des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par

    Ainsi que cela ressort du procès-verbal d’audition, conformément à l’article   47 bis du   code d’instruction criminelle («   CIC   », voir paragraphes   62 ‑

751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules les erreurs ou omissions

1382 du code civil, et une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

charge de Mme B une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.