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6 560 résultats pour « Article 64-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101499_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 45 sur 328

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200497

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10ab75782d5f06e3e7a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100350_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205109_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03940_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad71e9a46d1f5a76b992

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 21 novembre 2023, la [7] concluait au débouté de la demanderesse en précisant que premièrement, elle n’avait pas sollicité cette prestation avant ses soixante ans comme l’exige l’article D. 245-3 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1141dd7001754d61be22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article 1231-1 du code civil, de : “A TITRE PRINCIPAL : - CONDAMNER la société BNP PARIBAS, en raison de sa défaillance en qualité de prestataire de paiement, à payer à Monsieur et Madame [H] la

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6438f364a942a604f5e938bd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

II - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile : Dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b3bd4cdc6046d4717605b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les dispositions de l'article 1218 du code civil précitées définissent la force majeure comme un évènement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, qui ne peut être raisonnablement prévu lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf76

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

APPELANT FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Kotovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005452200

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Elle rappela que cette somme pouvait lui être versée selon les conditions prévues à l’article 64 du code civil. 26.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cela étant, il a été établi que les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

3ème chambre

697484fdcdc6046d47879ea6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Localité 3] assigné le 07/08/2023 à étude, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle