Comme l’instance inférieure, sans nier le grand intérêt médiatique que suscitait le cas de A. en Suisse, il fonda son rejet sur l’article 5 de l’ordonnance relative au code pénal ainsi que sur l’article

  La Cour suprême peut parfois rejeter un pourvoi sans débats publics (article 285 c) du code), mais en règle générale elle doit, comme en l’espèce, tenir une audience qui peut porter en même temps

8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

du présent article.

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

(articles 443, 444 et 448 du code pénal).

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle invoque l’article 8 de la Convention. 71.

Il s’ensuit que cette voie de recours ne peut pas être considérée comme suffisamment effective au regard de l’article   35 de la Convention pour remédier à la violation alléguée de l’article 3 et

A doit être regardé comme ayant sollicité l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur le seul fondement du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L'employeur doit donc être condamné à lui payer cette somme par voie confirmative. 2) Sur la validité de la convention de forfait en jours L'article L. 3121-63 du code du travail dispose que les

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

En revanche, les habilitations prévues par le IV de l'article 51 du code des marchés publics précité, quoique mentionnées dans l'acte d'engagement, ne sont pas produites à l'instance.

L'article L. 3121-63 du code du travail dispose que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une