L. 3171-1, L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ en outre, qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

D, 1er conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de

[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Les policiers agissaient sous l'égide de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale que le brigadier-chef [B] [U] vise expressément dans son procès-verbal.

à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Pour un plus ample exposé

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

Par application de l'article 1134 du Code civil cette notification doit être considérée comme inopérante, en sorte que la décision du tribunal est parfaitement justifiée de ce chef.

C et Mme B ont demandé à l'ONIAM, par un courrier du 11 juin 2018, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de se substituer au centre hospitalier universitaire de Besançon,

C et Mme B ont demandé à l'ONIAM, par un courrier du 11 juin 2018, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de se substituer au centre hospitalier universitaire de Besançon,

- Sur la soulte de 100 000 euros L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article 699 du même code.