Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 ; c) des pénalités afférentes auxdits impôts ; 2°) leur accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant les mentions prescrites par l'article 58 du même code, lequel dispose que la déclaration contient, à peine de nullité

second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 54 et 58 du code général des impôts, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des contribuables lorsque ceux-ci

DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE BENEFICE

Par acte du 29 novembre 2010, la Société LA SORBETIÈRE a fait citer la compagnie d'assurances QBE INSURANCE devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement de l'article 1147 du code

de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 n'était pas encore écoulée ; que la circonstance que l'évaluation définitive contestée n'a été notifiée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

3] Représentée par Me Coralie SCHUMPF, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des

58-3 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

A ces conditions, et en application des dispositions précitées de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, ces travaux ont pour effet, contrairement à ce que prétend la requérante, de créer une surface