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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400183_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306114_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310539_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309801_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311787_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
décisions de transfert sont entièrement déterminées par l'article 5 du règlement n° 604/2013 ainsi que par les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3P
DTA_2303664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400248_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300604_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305568_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215910_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne
Source officielleétrangers JU
DTA_2502519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, ressortissante guinéenne qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article L. 572-1 du code de l'entrée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502024_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324434_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312749_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502540_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307061_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Durup de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301850_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113477
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes,
Source officiellePage 45 sur 715