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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
et du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La seconde cite notamment les termes de l'article 109-1-1° du même code et rappelle que sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77cccdc6046d47751c54
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros à la caisse primaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100532_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110592
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110593
27 septembre 2017
27 septembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
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