subsidiaire comme étant infondée, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

X... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

Vu : - le code général de la fonction publique'; - le code des relations entre le public et l'administration°; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005'; - le code de justice administrative.

1er : L'indemnité de 5 094 F que le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la MACIF par son jugement du 31 mai 1983 est portée à 7 549 F.

, 546, 547, 552, 553, 554 soit une contenance de 27 ha 76 ca 86 a - condamné M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code

1343-2 du code civil à compter du 16 juin 2015, AUX MOTIFS QU'En application de l'article L 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, l'allocation de logement n'est

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

1015 du code de procédure civile, réunis : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la

X..., la SAS Vignobles Jérôme X... et le GFA Raymonde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en