du travail ; Vu la loi 79-575 du 10 juillet 1979 et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

X... devant le tribunal administratif d' Amiens et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code général des impôts, alors applicable, il appartient

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 17 du règlement (UE) n°

L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SELAS Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 18 539 euros