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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600486_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B..., représentée par Me Farraj, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207493_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500011_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Edberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510554_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600724_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer ou de lui délivrer un récépissé de demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511836_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à l’Institut Nicolas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519219_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520220_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514173_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation d’avis favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600896_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303490_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler samedi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516219_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602713_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B..., sa mère, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504384_20250315

Administratif

15 mars 2025

15 mars 2025

B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre aux services de l'Etat de lui proposer une solution d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402167_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de la région Grand Est de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605017_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408466_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B et la SCI Mado demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300482_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309797_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code

Source officielle

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