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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a57
18 avril 2025
18 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e9cdc6046d473d8b8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243092
7 juillet 2006
7 juillet 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 modifiée
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea60
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de terme, ce droit s'était éteint à l'issue d'un délai de trente ans en application des articles 619 et 625 du code civil.
Source officielleChambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
12 avril 2023
Invoquant l'article 52 du décret n°2022-729 du décret 28 avril 2022 et la jurisprudence afférente au contentieux des élections politiques générales rendues au visa des dispositions du code électoral prohibant
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 7 juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a : Vu l'article R 145-23 du code du commerce, - fixé le loyer annuel du bail commercial en date du 24 décembre 1993, renouvelé entre la
Source officielle2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0699
17 novembre 2020
17 novembre 2020
700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102002_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par lettre du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être inscrite
Source officiellePage 45 sur 429