L. 511, L. 512 et L. 517, devenus L. 5111-1, L. 4211-1 et L. 4223-1, du Code de la santé publique ; Attendu que, pour renvoyer Josette Y... des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué retient notamment

du 1er mars 1993, par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale" ; Vu l'article 514 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu de

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'homme, ensemble les articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'infraction poursuivie par le ministère public sous la qualification

elle l'a fait, la cour d'appel a, sans préjuger les résultats de cette audition, usé de la faculté dont elle disposait en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions

1er de la loi du 3 août 1995 ; II - Sur le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

414 du code des douanes, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la route, à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision

civilement responsable; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

319 du Code pénal, violation des articles R. 11-1, R. 232-2°, R. 10 alinéa 6, R. 232, R. 266-4° du Code de la route, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

567-1-1 du code de procédure pénale : M.