En l’espèce, la société ACSI sera condamnée à payer à la société PROPEXPO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. • Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; () ".

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

R.511-4 et 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.511-21 al.1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [I] [K] à payer et porter à la CAISSE

De surcroît, dans le même arrêt la cour a annulé l'arrêté du 24 juillet 2018 en raison d'une méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 2.

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en écartant

L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. (…) ».

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance ; que cependant, l'article L. 511-12 du code de commerce prévoit que « les personnes actionnées

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au présent litige : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales au lieu des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; il y a lieu en outre de s'interroger sur

Sur ce Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

D. 511-31 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que le délai, prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation, entre la date de convocation des membres du conseil de discipline et la tenue

contraires à l'article R. 132-15 du code du sport ne peut, par suite, qu'être écarté ; 13.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.