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15 012 résultats pour « Article 511-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516686_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.

Source officielle

Page 45 sur 751

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A présente le caractère de recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - l'acharnement contentieux de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d96

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499868

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403313_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

C pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309185_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Selon l'article L. 513-23 de ce code : " Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par deux courriers recommandés datés du 12 mars 2025, retournée à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » quant à la société et « Pli avisé non réclamé » quant à la caution, la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400245_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302767_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301413_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’article L. 5112-1-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prévue à l’article L. 5112-1-9 donnent lieu à l’enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507945_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507947_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507950_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05713_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

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TA

6ème Chambre

DTA_2006659_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

Source officielle