En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret

Dans ces conditions, la notification de la décision " 48 SI " ne peut être regardée comme régulière.

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ; - le

L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les amendes forfaitaire majorées pour les infractions des 10 juin 2022, 8 juin 2021, 24 septembre 2021, 18 janvier 2023 ;

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Elle considère que si la maison a été vendue avec retard et à un moindre prix, cela résulte d'aléas postérieurs inconnus à l'époque et en partie imputables à M et Mme X....

France, venant aux droits de la société Semacs depuis le 1er septembre 1972 en qualité de secrétaire comptable, a été mise en arrêt de travail pour maladie le 15 février 1999 ; que, par application de l'article

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer à M.