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A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

dispositions précitées du 1° du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

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222-19 al. 1, 222-44, 222-46 du Code Pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.1, 2, 3 du Code du Travail

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1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

L. 57 ». 3.

) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE les motifs du jugement - selon lesquels MM.

1601-3 du code civil.

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).