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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 425-3, R. 423-15, R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier du permis de construire est incomplet et insuffisant ; la notice architecturale est imprécise sur le traitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301772_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
61372633cd58014677423b97
15 octobre 2002
15 octobre 2002
6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2402865_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415701_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2507155_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur l’application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 425-21 que de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé ne méconnaît pas les articles UD 10 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427087
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
30 juin 2004
111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 422-1 de ce code ajoute que : Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
423-23 du même code.
Source officiellePage 45 sur 931