de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour en application des dispositions des articles L. 426-17, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article L. 4222-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

) de mettre à la charge de la commune de la Celle-les-Bordes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-8-2 du code de justice administrative.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisqu'il n'est pas avéré que le projet en litige porterait atteinte à la sécurité publique au titre du risque d'incendie, ainsi qu'une erreur de

13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls

Aux termes de l’article R. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.