D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.

[F] [P] et Mme [EY] [P], - condamné M. [J] [P], M. [F] [P] et Mme [EY] [P] à payer à la SIG la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt écarte la force probante du rapport établi non contradictoirement par M.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de Mme [T] [F] épouse [E] ainsi qu'il sera dit au dispositif.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1382 du code civil et 6, 9,15, 32-1, 42, 564 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement ; - de déclarer les époux [F] 'irrecevables

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence d’intérêt pour agir des requérants en application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-1-

cet article.

Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un

[F] [N] et la SAS [N] à payer aux consorts [G] la somme de 250 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.

F A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

700 du code de procédure civile.

L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.

42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 ; Mais attendu que selon l'article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président