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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000558_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d27
23 juin 2004
23 juin 2004
, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1929b53b0c2f5373ea7
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellesoc
61372325cd58014677406027
21 octobre 1998
21 octobre 1998
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, qu'en relevant que chacun des "facteurs internes" invoqués par M. de X... pour justifier de la non-imputabilité à sa gestion des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301287
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur qui poursuit la résiliation judiciaire du bail doit prouver par tous moyens que les agissements du preneur ont compromis la bonne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400097_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406bc9ea95b316fe1588
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501352_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631757
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418701_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402198_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellesoc
6137241ccd58014677412667
9 juin 2004
9 juin 2004
L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautif par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive
Source officielleciv3
613722ebcd580146774032e4
2 juillet 1997
2 juillet 1997
410 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la locataire a exécuté sans réserve, fût-ce partiellement, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 411-2 cité précédemment du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300839
25 juin 2014
25 juin 2014
à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir
Source officiellePage 45 sur 851