LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 411 ET 413 DU CODE

432 et 433 du Code rural, 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, 29 du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles L. 716-8, L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

  » Le droit de la sécurité sociale Les articles L. 412-8, L. 413-12 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : Article L. 412-8 «   (...) bénéficient (...) des dispositions

Par un courrier du 29 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

7, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 551 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que, comme l'a dit le tribunal, les dispositions

Les parties ont été informées, par une lettre du 10 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement

moyen à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

215, 343, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale, " en ce que, statuant sur appel de Mme X..., prévenue, et de l'administration des Douanes, la Cour a par infirmation

234-2 du Code de la route, des articles R. 24, R. 232-4, devenus R. 415-4 III du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Vincent X... coupable

L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

, ni par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 30 et 41 du code de procédure pénale. 6.

R. 413-5 1 du code pénal.

Le moyen est pris de la violation des articles 41-4 et 591 du code de procédure pénale. 7.